Donations entre époux

Ce sont les donations faites avant le mariage et intégrées dans le contrat de mariage : un tiers peut faire une donation aux futurs époux ou à l'un d'eux. Il s'agit alors d'une "dot", qui obéit au droit commun des donations, tant sur le plan fiscal que civil. La donation peut également être faite au bénéfice des futurs enfants. Dans tous les cas, ce type de donation ne peut être annulé pour ingratitude.
 
Par ailleurs, les donations entre futurs époux obéissant au droit commun des donations, elles sont  en principe irrévocables. Autrement dit ni l’arrivée d’un enfant, ni le remariage d’un des conjoints ne peuvent conduire à leur annulation.

Même en cas de changement de régime matrimonial, ces donations restent valables. A moins que les époux n’aient décidé de les modifier d'un commun accord. Naturellement, elles deviennent caduques si le mariage n'a finalement pas lieu.

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