Le contenu de la donation
Petit rappel. Le droit français stipule que les donations ne peuvent normalement porter que sur des biens existants, autrement dit appartenant au donateur au moment de l'établissement de l’acte successoral.
Ne sont pas concernés les biens inscrits dans le contrat de mariage ou faisant l’objet d’une donation au cours du mariage (art. 945). Les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir.
D'une manière générale, les donations entre époux doivent respecter l’ordre successoral. Les enfants sont les premiers légataires. Elles ne peuvent donc pas porter sur les biens qui leur reviennent de droit.
Ne sont pas concernés les biens inscrits dans le contrat de mariage ou faisant l’objet d’une donation au cours du mariage (art. 945). Les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir.
D'une manière générale, les donations entre époux doivent respecter l’ordre successoral. Les enfants sont les premiers légataires. Elles ne peuvent donc pas porter sur les biens qui leur reviennent de droit.
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