Impôt : déductions



Certaines charges, définies par la loi, sont déductibles du revenu global...

Certaines charges, définies par la loi, sont déductibles du revenu global quand elles n'ont pas déjà été imputées sur les revenus nets catégoriels. Voir aussi les charges déductibles des revenus catégoriels dans les chapitres correspondants : traitements et salaires, revenus fonciers, etc.

Quand l'imputation de ces charges sur le revenu global se traduit par un déficit global, celui-ci ne peut être imputé sur les revenus des années suivantes. En effet, un déficit global reportable ne peut provenir que de l'imputation d'un déficit net catégoriel.

 



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