L'assurance-vie

Le code des assurances est formel : "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit à partir du jour du contrat." (article 132-12). Conséquence bien connue : on peut ainsi constituer une épargne et la transmettre à la personne de son choix. Cette personne n'aura aucuns droits de succession à payer jusqu'à 152 500 €, la fraction excédentaire étant soumise à un prélèvement forfaitaire de 20 %. Avec une exonération totale si le bénéficiaire est le conjoint ou concubin pacsé survivant. Les héritiers réservataires, qui doivent recevoir une part minimale de l'héritage, n'ont aucun droit sur cette épargne. Ce statut fiscal privilégié recèle toute fois quelques pièges.

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