Les droits de succession

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Les abattements

En ligne directe :
Les transmissions en ligne directe bénéficient d'un abattement de 151 950 euros sur chaque part de l'actif net. Exemple : M. Martin laisse un patrimoine de 400 000 € et deux enfants. En l'absence de dispositions testamentaires particulières, chaque enfant reçoit 200 000 €. Sa part taxable sera de 48 050 €. L'abattement et le barème sont appliqués sur la part transmise par chaque ascendant.

Entre époux et concubins pacsés :
Les transmissions entre époux et partenaires pacsés sont exonérés de droits de succession.

Entre frères et sœurs :
Les successions recueillies par un frère ou une sœur bénéficient d’un abattement de 15 195 euros (15 000 en 2007). Elles peuvent toutefois être totalement exonérées sous trois conditions.
1. Le frère ou la sœur concerné doit être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps au jour du décès.
2. Il doit être âgé de plus de 50 ans au jour du décès ou atteint d'une infirmité l'empêchant de subvenir à ses besoins.
3. Il doit avoir vécu, de façon continue, avec le défunt pendant les cinq ans précédant le décès.

Entre oncle-tante et neveu-nièce :
Les successions et donations recueillies par un neveu ou une nièce bénéficient d’un abattement de 7 598 euros (7 500 en 2007). Autre abattement (succession seulement). Les personnes ne bénéficiant d'aucun des abattements précisés ci-dessus peuvent tout de même appliquer un abattement de 1 596 euros sur la valeur des biens reçus par succession.

Abattement en faveur des handicapés :
Quel que soit le lien de parenté avec le défunt ou le donateur, les personnes souffrant d'un handicap physique ou mentale bénéficient d'un abattement supplémentaire de 151 950 €. Le handicap doit empêcher l'intéressé de subvenir seul à ses besoins ou d'acquérir une instruction.

Abattements et donations antérieures :
Le bénéficiaire de la transmission peut avoir antérieurement reçu une donation. Il doit alors la signaler dans l'acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans. Dans ce cas, l'administration tient compte des abattements dont a déjà profité le bénéficiaire lors de cette donation antérieure. Exemple schématique : M. Martin fait une donation de 100 000 euros en année N à son fils unique, qui ne paie donc pas de droits du fait de l’abattement de 151 950 euros. Il décède en année N+5, moins de six ans après. Le fils ne peut utiliser l’abattement de 151 950 euros mais seulement les 51 950 restants.

Barème et donations antérieures :
Le bénéficiaire de la transmission peut avoir antérieurement reçu une donation. Il doit alors la signaler dans l’acte de transmission ou la déclaration de succession si elle date de moins de six ans, l’administration en tenant compte pour l’application du barème. En d’autres termes, il faut ajouter au montant net de la succession la valeur des biens antérieurement donnés et appliquer ensuite les abattements et le barème en vigueur. Il faut ensuite déduire des droits de succession ainsi calculés le montant de droits de donation antérieurement acquittés.

Exemple schématique : M. Martin donne un immeuble de 250.000 € en année N à son fils unique, qui bénéficie donc d’un abattement de 151.950 € pour le calcul des droits de donation. Il décède en année N+5, moins de six ans après, en laissant un patrimoine de 300.000 euros. Les droits de succession sont calculés sur 550.000 - 151.950 € d’abattement. Et les droits de donation antérieurement payés sont déduits du montant des droits à payer.

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