Les lois de défiscalisation

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La loi Girardin : pour les DOM TOM

La loi Girardin du 21 juillet 2003 favorise l’investissement immobilier neuf dans les Départements et Territoires d'Outre-mer. Les investisseurs sont encouragés à acquérir des biens immobiliers dans les DOM TOM par une défiscalisation de leur investissement.

Si ces biens sont destinés à être loués, la réduction d’impôt s’élève à 50 %, répartis sur 5 ans (10 % par an). Cette défiscalisation est limitée à 2.024 € par mètre-carré "défiscalisable". La surface défiscalisable est la somme de la surface habitable et de la surface de terrasse couverte dans la limite de 14 m².

Pour que cette réduction d’impôt soit applicable, le loyer ne doit pas dépasser 131 € par an et par mètre-carré défiscalisable. Le revenu annuel du locataire doit être inférieur à 26.241 € pour une personne seule et 48.534 € pour un couple. Le locataire ne peut être un membre du foyer fiscal de l’investisseur et ce logement doit être son domicile principal.

Un autre système permet la défiscalisation sans plafonnement du loyer ni des ressources du locataire. En revanche, la réduction d’impôt est moins importante: elle est de 40 % répartis sur 5 ans (8 % par an). Cette réduction est également limitée à 2.024 € par mètre-carré.

Enfin, si l’investisseur veut faire de son bien sa résidence principale, il bénéficie d’une réduction d’impôt de 25 % répartis sur 10 ans. Le propriétaire doit habiter le bien pendant au moins 5 ans.

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