La déclaration d'ISF

Envoyer à un ami

Taille du texte

Les sanctions en cas d’absence de déclaration

Ne pas remplir sa déclaration d’ISF au 15 juin de chaque année peut conduire à de lourdes sanctions. Dans ce cas le fisc peut procéder à un redressement fiscal pouvant durer 10 années à compter du 1er janvier de l’année d’imposition.

Les pénalités :

- Les redressements sont suivis de lourdes pénalités. En plus de l’impôt, la personne devra :
- Un intérêt de retard au taux de 0,40% par mois,
- Une majoration supplémentaire de 10% pour non dépôt de déclaration dans le délai légal.
- Un supplément de 40% si le contribuable n'a pas déposé sa déclaration dans les 30 jours suivant la réception d'une première mise en demeure.

Concernant les contrôles engagés à partir du 1er  juin 2008, le délai de redressement de l'administration va être réduit à 6 ans, au lieu de 10 ans.

Commentaires

 Qu’en pensez-vous ?