Complément d'informations :
Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 760.000 € au 1er janvier 2007.
Il vous incombe de déclarer et de calculer le montant de votre I.S.F.
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007, c'est-à-dire à celui :
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés
- des époux, quel que soit le régime matrimonial
- des couples pacsés
- des concubins
- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
Vous pouvez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais nullement celui des autres personnes qui peuvent être comptées à charge à l'impôt sur le revenu.
Vous êtes concerné par l'ISF si votre patrimoine taxable est supérieur à 760.000 € au 1er janvier 2007.
Il vous incombe de déclarer et de calculer le montant de votre I.S.F.
Ce patrimoine déclaré correspond à celui de votre foyer fiscal existant au 1er janvier 2007, c'est-à-dire à celui :
- des célibataires, veufs, divorcés, séparés
- des époux, quel que soit le régime matrimonial
- des couples pacsés
- des concubins
- des enfants mineurs dont vous (ou votre conjoint) avez l'administration légale des biens.
Vous pouvez prendre en compte le patrimoine de votre concubin mais nullement celui des autres personnes qui peuvent être comptées à charge à l'impôt sur le revenu.
Samed 9 février 2008


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