Réussir à créer son entreprise

Les principales formes juridiques

Puis recenser les principales formes juridiques et choisir la plus adaptée à votre situation, votre activité et votre apport financier.

L’Entreprise Individuelle (EI)
Elle est créée par une seule personne sans capital minimum obligatoire. Elle n’a pas de personnalité morale propre. Son patrimoine est confondu avec celui du chef d’entreprise.

La Société en Nom Collectif (SNC)
C’est une société de personnes. Il n’y a pas de capital minimum obligatoire et tous les associés (deux au moins) sont solidairement et indéfiniment responsables sur leurs biens personnels. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants (tiers ou associés). Les associés se réunissent au minimum une fois par an en Assemblée Générale. Les décisions importantes sont toujours prises à l’unanimité.

La Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité financière des associés (2 à 100) au montant de leurs apports. Il n’y a aucune exigence de capital minimum, ce dernier est déterminé librement par les associés, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise. La société est dirigée par un ou plusieurs gérants, nommés parmi les associés ou en dehors.

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
C’est une SARL ne comprenant qu’un seul associé. Ce dernier détermine librement le capital, en fonction de la taille, de l’activité et des besoins en capitaux de l’entreprise. Sa responsabilité est limitée au montant de son apport. L’associé unique est obligatoirement affilié au régime des TNS (Travailleurs Non Salariés). Régime Fiscal : imposition à l’Impôt sur le revenu ou option irrévocable à l’Impôt sur les Sociétés.

La Société Anonyme (SA)
C’est une société de capitaux comprenant 7 actionnaires au moins. Elle est administrée par un conseil d'administration composé de 3 membres au moins. Le capital minimum est de 37.000 € libéré de moitié au moins lors de la constitution (le reste dans les 5 ans). La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. Les dirigeants sociaux relèvent du régime des "assimilés-salariés". Il est obligatoire de prendre un commissaire aux comptes. La SA est imposable à l’Impôt sur les Sociétés.

La Société Coopérative de Production (SCOP)
Une SCOP est une société commerciale de type SARL ou SA, dans laquelle les associés majoritaires, qui sont les salariés, décident collectivement selon le principe coopératif "une personne = une voix", indépendamment du montant de capital détenu. Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activités : industrie, artisanat, services et mêmes certaines professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts). Le capital est variable et fixé par les associés. Il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d’enregistrement.

La Société par Actions Simplifiée (SAS)
Société comportant au minimum 1 actionnaire (SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Son capital minimum est de 37.000 €, dont au moins la moitié doit être libéré lors de la constitution (le solde devant être libéré dans les 5 ans). La SAS ne peut pas faire appel public à l’épargne. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leur apport. La nomination d’un président (personne physique ou morale) et la désignation de commissaires aux comptes (titulaire et suppléant) sont obligatoires. Le président de la SAS est assimilé salarié. La SAS est toujours imposable à l’Impôt sur les Sociétés.