Les différents régimes de succession
La clause de préciput
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| Connaissez-vous la clause de préciput ? |
| Les différents régimes de succession |
| La clause de préciput |
La clause de préciput, une disposition inconnue du grand public
La meilleure alternative en matière de protection du conjoint semble être aujourd’hui la clause de préciput. Cette disposition du Code Civil confère à son bénéficiaire (le conjoint survivant) le droit de prélever sans contrepartie certains biens avant tout partage. La clause de préciput peut être faire l’objet d’un contrat avant le mariage, être incluse dans le contrat de mariage (de fait modifie le régime matrimonial) ou ajoutée ultérieurement. Son intérêt est d’autant plus réel qu’il porte sur l’ensemble des biens de la communauté, quelqu’en soit le type (immeuble, meubles, argent,…) et le caractère (propriété, nue-propriété ou usufruit). Le préciput comporte de nombreux avantages :
- Le conjoint survivant a la possibilité de prendre le bien sans passif et le reçoit à titre permanent.
- Il n’a pas à s’acquitter de droits de succession.
- Contrairement au régime de la communauté universelle, les époux peuvent décider de ne léguer à leur conjoint qu’une partie de l’héritage.
- Contrairement à la donation au dernier vivant, elle ne prévoit pas de quotité spéciale. Les époux sont libres de choisir les biens à léguer.
- En cas de difficultés financières, le conjoint survivant peut vendre une partie des biens de la communauté.
- Les enfants ne sont pas totalement exclus de la succession. Des avantages matrimoniaux peuvent leur être accordés par l’Administration.
- La clause de préciput ne peut pas être annulée unilatéralement.
