Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Vous vous êtes mariés en espérant que votre amour dure toute votre vie. Mais les sentiments peuvent changer et en France, divorcer est légal depuis 1884. La législation a évolué vers plus de souplesse au fil des décennies, atténuant notamment les différences de traitement entre les hommes et les femmes. Afin que chaque situation puisse trouver une solution adaptée, il existe différents types de procédures, telles que le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage .
Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage : la procédure adéquate si vous souhaitez divorcer, mais que vous ne trouvez pas d’accord sur les conséquences de votre séparation.
Divorce : chaque situation est particulière
De la séparation de corps, qui met fin à l’obligation de vie commune, au divorce pour faute, il existe plusieurs sortes de divorce et de séparation. Depuis la réforme de la procédure par consentement mutuel, entrée en vigueur en 2005, les divorces à l’amiable représentent la part la plus importante des procédures : de 41 % des divorces en 1996, ils sont passés en 2009 à 55 %. Afin de pouvoir choisir cette option, plus rapide et moins coûteuse, il convient cependant que les deux époux trouvent un accord sur tous les termes de leur divorce.
Cependant, si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer , mais que vous ne parvenez pas à vous entendre sur les modalités (partage du patrimoine, garde des enfants…), vous pouvez entamer une procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage .
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Lors d’une démarche de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage , vous et votre conjoint devez prendre un avocat différent. En présence de celui-ci, chaque époux doit "accepter le principe de la rupture du mariage". Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage peut indifféremment être demandé par les deux époux ou un seul. Pour cela, votre avocat dépose une requête sans indiquer les motifs de votre demande de divorce . Une fois celle-ci acceptée, vous ne pourrez plus vous rétracter. Lorsque le juge aura acquis " la conviction que chacun des époux a donné librement son accord", le divorce sera prononcé.
Mis à jour le 7 juin 2010
