Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Légalisé définitivement en 1884, le divorce est entré progressivement dans les mœurs, tandis que les droits des femmes progressaient.
Même si un divorce demeure souvent un événement difficile à vivre, il n’est plus synonyme d’opprobre et les démarches ont été simplifiées. Par exemple, malgré l’opposition de votre époux, vous pouvez demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le principe du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est la procédure à choisir si vous souhaitez divorcer, mais pas votre conjoint, sans pour autant avoir quoi que ce soit à lui reprocher. Le Code civil précise que ce type de "divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré".
Afin que le mariage soit considéré comme "altéré", les époux doivent être séparés de manière continue depuis au moins deux ans. Si vous effectuez une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal avant d’être séparée de votre mari, le juge aux affaires familiales prendra comme point de départ la date de l’ordonnance de non-conciliation. Une fois le délai de deux années de séparation écoulé, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est automatiquement prononcé.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : la clause de dureté
Notez que la clause d’exceptionnelle dureté, fondée sur "une prise en compte implicite de la notion d’indissolubilité du mariage", a été supprimée lors de la réforme du divorce votée en 2004. Cependant, l’époux qui n’est pas à l’origine de la procédure de divorce est en droit de demander des dommages-intérêts dans certaines situations.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal : comment changer d’avis ?
En matière de divorce, il existe des "passerelles", soit des possibilités de changer de procédure : "les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci" (article 247 du Code civil). Cela vous permet ainsi de passer d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal à un divorce à l’amiable, une fois un accord trouvé.
Mis à jour le 7 juin 2010
