Divorce d’un couple français vivant à l’étranger
Vous êtes tous les deux de nationalité française, vivez à l’étranger et souhaitez divorcer. Quel est le tribunal compétent ? Quelle loi est appliquée ? Même si le tribunal français se déclare compétent, cela ne signifie pas que le divorce sera régi par la loi française.
Lors des divorces internationaux , le Code civil précise : "la compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France". Différentes possibilités s’offrent aux couples expatriés.
Les formalités de divorce pour un couple français vivant à l’étranger
Les conditions et effets du divorce varient en fonction du pays. A l’étranger, vous pouvez saisir le tribunal de votre lieu de résidence afin d’obtenir le divorce, avec application de la loi française, si les deux conjoints sont d’accord. Si au contraire, vous souhaitez tous les deux divorcer en France, cela est également possible. Il suffit d’en faire la demande auprès du tribunal de grande instance (T.G.I.) de votre domicile ou de celui de votre époux dans l’Hexagone. Si votre ville n’en possède pas, il faudra contacter le T.G.I. de Paris. Si l’un des conjoints intente une procédure à l’étranger alors que l’autre désire la faire en France, celui-ci pourra invoquer " le privilège de juridiction fondé sur la nationalité française" et refuser la compétence du tribunal local.
Divorce pour un couple français vivant à l’étranger : décisions et jugements
Le divorce définitif prononcé à l’étranger prend effet en France de plein droit. Dans le cas d’un mariage à l’étranger , il faudra faire parvenir le dispositif de la décision finale de divorce au service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères. Ce sera au procureur de la République du tribunal de grande instance de Nantes d’ordonner la mention du divorce en marge de l’acte de mariage. Si le mariage s’est déroulé en France, le T.G.I. de la circonscription judiciaire du lieu de mariage sera compétent afin de vérifier l’opposabilité du jugement définitif du divorce à l’étranger .
Mis à jour le 24 juin 2008
