Procédures de divorce pour les couples internationaux
L’un est Français, l’autre étranger, et ils se sont mariés. Cependant, les couples internationaux aussi divorcent. Ces derniers représentent 13 % des mariages et divorces au sein de l’Union européenne.
Avec des législations propres à chaque pays, comment s’y retrouver ? Quelle juridiction saisir ? Quelle loi appliquer ? Autant de questions qu’il faut se poser afin d’éviter tout problème. L’Union européenne, quant à elle, souhaite établir de nouvelles règles afin de permettre à certains couples transnationaux de choisir la législation nationale s’appliquant à leur divorce .
Divorce : lorsque l’un des deux est étranger et l’autre français : que faire ?
La justice française précise que si l’un des époux est de nationalité française, les tribunaux français sont compétents. Aussi, qu’il réside ou non en France, celui-ci pourra déposer sa requête auprès du tribunal de grande instance de son domicile français. Afin d’éviter tout conflit entre juridictions, il faudra alors saisir rapidement le T.G.I. La loi française n’est appliquée que si les deux époux vivent en France. La procédure de divorce sera régie par la loi adéquate, française ou non.
Si à l’étranger la loi en vigueur est contraire à l’ordre public français, elle sera écartée. Si la décision rendue à l’étranger comporte des mesures particulières, celle-ci sera soumise à une procédure d’exequatur avant d’être applicable en France.
Divorce, l’un des deux est étranger : ce que propose l’UE
Grâce au règlement européen " Bruxelles II bis", les règles de conflit de divorce et de garde d’enfants sont unifiées. Les formalités sont simplifiées pour une prise et une exécution des décisions plus rapides.
De nouvelles mesures devraient voir le jour concernant les divorces de couples mixtes, afin d’éviter des procédures longues et coûteuses. Désormais, la législation à appliquer sera précisée si les époux ne sont pas d’accord, les réglementations à l’étranger étant souvent différentes.
Mis à jour le 22 juin 2010
