Refuser le divorce
Depuis l’entrée en vigueur en 2005 de la nouvelle loi sur les procédures de divorce , de profondes modifications ont été entérinées. Celles-ci facilitent le divorce par consentement mutuel et dépoussièrent certaines dispositions, devenues obsolètes.
Certaines réformes permettent d’éviter les situations de blocage, par exemple si l’un des conjoints persiste à refuser le divorce .
Refuser une procédure de divorce
Vous n’êtes pas tenu d’accepter une procédure de divorce qui ne vous convient pas. Vous pouvez ainsi refuser le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce par consentement mutuel, ou encore vous défendre en cas d’attaque en divorce pour faute. Dans ce dernier cas, l’époux qui effectue la demande de divorce doit prouver les faits reprochés et ceux-ci doivent être suffisants afin de justifier le divorce .
Si vous ne voulez pas divorcer , vous pouvez également opter pour la séparation de corps, à condition que votre conjoint y consente également. Si cette procédure met fin à l’obligation de cohabitation, les conjoints restent mariés et se doivent toujours fidélité et assistance.
Le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplace depuis 2005 le divorce pour rupture de la vie commune. Il peut être demandé par un seul des conjoints, "lorsque le lien conjugal est définitivement altéré". Dans la pratique, cette procédure peut être engagée à partir du moment où vous vivez séparés depuis au moins deux ans, de manière continue. Trente mois étant prévus (au maximum) entre le dépôt de la requête en divorce et l’assignation, vous pouvez engager la procédure sans attendre que deux années se soient écoulées.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne permet pas au conjoint de refuser le divorce . Le refus était auparavant possible, en invoquant une clause d’exceptionnelle dureté, mais celle-ci a été supprimée lors de la réforme du divorce .
Mis à jour le 21 juin 2010
