Divorce : la prestation compensatoire
Lors d’un divorce, l’un des époux peut demander l’attribution d’une prestation compensatoire. Cette dernière correspond à un montant forfaitaire que peut verser le conjoint le mieux rémunéré à l’autre, dans le souci de combler les éventuelles disparités de niveau de vie, entraînées par la rupture.
La prestation compensatoire est une somme permettant de maintenir la qualité de vie du conjoint lésé en fonction de ses besoins et des ressources de l’autre. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prestation compensatoire ?
Quand demander une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est due lorsque le divorce crée un déséquilibre dans le quotidien des époux. La demande se fait uniquement au moment du divorce : lorsque celui-ci est prononcé, il est trop tard. L’affectation de la prestation, elle, ne s’apprécie qu’en fonction des facteurs économiques et non des torts. Ainsi, lors d’un divorce pour faute, le défendeur peut demander l’attribution de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire : l’évaluation
Le juge décide du montant de la prestation compensatoire ou si les époux parviennent à un accord, ils devront lui soumettre une convention. Lors d’un divorce par consentement mutuel, le couple fixe les modalités ainsi que le montant de la prestation, que le juge homologuera ou non en fonction de l’équitabilité des droits et obligations des époux.
En cas de divorce contentieux, le juge prendra en compte : la durée du mariage, les situations professionnelles, le patrimoine estimé des époux, etc., afin de rendre sa décision. Le couple devra fournir des certifications sur l’honneur pour de nombreuses données : revenus, biens immobiliers, etc.
Prestation compensatoire : le versement
Le versement de la prestation compensatoire peut être effectué de trois façons. De manière générale, il se fait par capital. Mais il peut également s’agir d’une somme d’argent ou bien de l’attribution d’un bien en pleine propriété. En fonction de certaines circonstances exceptionnelles, le juge peut également décider du versement sous forme de rente à vie ou d’une prestation compensatoire mixte.
Mis à jour le 21 juin 2010
