Divorce : la procédure simplifiée
La loi du 26 mai 2004, applicable depuis le 1er janvier 2005, cherche à simplifier et pacifier les divorces. Cette réforme tend à faciliter les procédures tout en préservant l’intérêt des parties.
Désormais, les époux peuvent choisir, en fonction de leur situation, entre quatre procédures qui disposent d’un tronc commun, exception faite du divorce par consentement mutuel. Découvrez en détail ces nouvelles dispositions.
Procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel
La procédure de divorce par consentement mutuel est simplifiée dans la mesure où les époux ne comparaissent désormais plus qu’une seule fois devant le juge. Les conditions de durée de mariage et de réflexion sont supprimées. Les conjoints peuvent aussi choisir de prendre un avocat unique et ils adressent une requête commune au juge des affaires familiales.
Si la convention définitive qui règle les conséquences du divorce est homologuée par le juge, le divorce est aussitôt prononcé. Dans le cas où le juge estime qu’elle ne respecte pas suffisamment les intérêts soit des enfants, soit des époux, ceux-ci ont six mois pour proposer une nouvelle convention. Cette procédure simplifiée du divorce permet notamment une démarche moins onéreuse et plus rapide.
Procédure simplifiée du divorce : les autres nouveautés
Désormais, le seul cas de divorce consensuel est le divorce par consentement mutuel. Celui-ci remplace le divorce sur demande acceptée et le divorce pour rupture de la vie commune, qui deviennent le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ces dernières, ainsi que la procédure pour faute, disposent d’un tronc commun unique : requête sans indication de motifs, audience de conciliation avec le juge aux affaires familiales et assignation en divorce avec proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
La procédure simplifiée du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage réside dans la suppression du mémoire faisant état des raisons de la rupture et l’impossibilité pour l’époux de revenir sur l’acceptation. Le rôle du notaire est également renforcé afin de favoriser les accords entre conjoints.
Mis à jour le 21 juin 2010
