Divorce par consentement mutuel : la procédure
Dans le cas où deux époux sont en accord sur la rupture de leur vie conjugale et sur les conséquences qui en découlent, ils peuvent déposer une demande de divorce par consentement mutuel. Vivolta vous livre ici la procédure à suivre.
Le divorce est la rupture officielle du mariage existant entre deux individus précédemment unis. Lorsqu'il se fait par consentement mutuel, la procédure est beaucoup moins lourde.
Le divorce par consentement mutuel : une victoire récente
Si aujourd’hui le divorce s’est banalisé, cela n’a pas toujours été le cas. Pendant la Révolution, le divorce est admis puis est aboli en 1816. Il ne sera restauré que soixante-huit ans plus tard, en 1884. Sous le régime de Vichy, les époux mariés depuis moins de trois ans ne peuvent intenter une procédure de divorce. En 1975, la législation est complètement refondue et les conditions du divorce modifiées. Ainsi, le divorce fondé uniquement sur la faute n’est plus le seul cas possible.
Le divorce par consentement mutuel fait son apparition. Trente ans plus tard, une nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale entre en vigueur. Elle est principalement destinée à simplifier les démarches, assouplir les modalités d’attribution de la prestation compensatoire et permettre aux couples mariés de choisir la procédure de divorce la plus adaptée à leur situation.
En 2010, les époux sans enfant souhaitant un divorce par consentement mutuel n’auront plus à comparaître devant le juge.
Le divorce par consentement mutuel : la procédure
Pour une demande de divorce par consentement mutuel , ni motifs ni durée minimale de mariage ne sont requis. Les conjoints peuvent choisir de n’avoir qu’un seul avocat pour deux. Celui-ci est chargé de déposer leur requête au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance à la suite de quoi les époux sont convoqués pour une comparution devant le juge aux affaires familiales.
Les conjoints soumettent alors au juge une convention qui règle toutes les conséquences pratiques du divorce pour leur famille (garde des enfants, partage des biens…). Si la convention est homologuée par le magistrat, le divorce est aussitôt prononcé.
Lors du divorce par consentement mutuel, si le juge estime que certains intérêts ne sont pas suffisamment préservés, une deuxième audience sera fixée.
Mis à jour le 8 juin 2010
