Divorce pour faute : une procédure de divorce souvent utilisée
Si l’un des conjoints a commis des faits constituant une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage, rendant ainsi inconcevable la poursuite de la vie commune, l’un des deux époux peut établir une demande de divorce pour faute .
Le divorce pour faute est relatif à des situations spécifiques. Trente ans après la loi de 1975, dans presque un cas sur deux environ, le divorce pour faute reste la procédure utilisée.
Divorce pour faute : légitime dans deux cas
Le divorce pour faute ne peut être prononcé que dans deux situations bien spécifiques. Dans le premier cas, le divorce peut être prononcé si le défendeur est condamné à une peine de réclusion. Dans le deuxième cas, s’il existe "des violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune". C’est-à-dire en cas de violences conjugales, injures, infidélités, inobservation des obligations financières, etc.
Le juge peut prononcer le divorce de manière systématique si le défendeur est l’auteur d’un délit grave. Dans d’autres cas, il vérifiera la gravité des faits rapportés et que les deux conditions relatives au divorce pour faute sont réunies.
Divorce pour faute : la procédure
Lors d’un divorce pour faute , les deux conjoints ont l’obligation de faire appel à un avocat et de prouver la faute de l’autre (témoignages écrits, correspondances, etc.). Après la présentation de la requête de l’avocat du demandeur, le juge convoque les deux parties pour tenter une conciliation. Si la tentative n’a pas fonctionné, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et le conjoint demandeur a l’autorisation d’assigner le conjoint défendeur devant le tribunal de grande instance. Si ce dernier en fait la demande, les torts de l’époux demandeur peuvent être analysés et le divorce prononcé aux torts partagés.
Le divorce peut être prononcé aux torts exclusifs aussi bien de l’époux défendeur que de l’époux demandeur. Dans ce cas, le conjoint peut être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre. Si les faits ne sont pas établis, le juge peut rejeter la demande.
Le coût d’un divorce pour faute est variable. Il dépend des honoraires de l’avocat et de la durée de la procédure.
Mis à jour le 08 juin 2010
