Divorce : pension alimentaire pour les enfants majeurs

L’autre parent, quant à lui, devra s’acquitter d’une pension alimentaire afin d’accomplir son devoir. La pension est alors versée au parent qui héberge l’enfant ou au tiers à qui il a été confié. Qu’en est-il lorsque l’enfant devient majeur ou qu’il a atteint la majorité ?

Pension alimentaire : principes et fonctionnement

Le juge aux affaires familiales est celui qui détermine le montant de la pension alimentaire lors du règlement du divorce , en prenant en considération les ressources du parent ainsi que les besoins de l’enfant. La pension est indexée sur le coût de la vie. Elle est donc révisée chaque année.

Le versement de la pension alimentaire est obligatoire : ne pas payer pendant plus de deux mois la pension constitue un délit passible d’emprisonnement et d’amende. Il est important de préciser que s’occuper de son enfant durant les périodes de vacances scolaires ne justifie pas une suspension ou une réduction de la pension alimentaire .

Pension alimentaire et enfants majeurs : que dit la loi ?

D’après le Code civil, la pension alimentaire ne s’arrête pas de " plein droit" à la majorité de l’enfant. Tant que l’enfant n’est pas financièrement autonome et qu’il vit chez l’autre parent, la pension alimentaire de l’enfant majeur est due.

Si l’enfant poursuit ses études ou qu’il est en recherche d’emploi, le versement ne cesse pas, l’obligation parentale se prolongeant. Si le jugement de divorce ne le prévoit pas, l’enfant ou le parent qui en a la charge peut faire une demande de non-interruption. Habituellement, la pension est versée au parent hébergeur.

A la majorité de l’enfant, l’argent peut lui être remis directement s’il ne vit plus au domicile familial. Si le parent souhaite interrompre les versements, il devra apporter la preuve des circonstances qui lui permettent de le faire.

Mis à jour le 21 juin 2010