La procédure de séparation de corps
La procédure de séparation de corps est une situation juridique et non un état de fait. La justice vient sanctionner, à la demande des époux, la fin de l’obligation de vie commune.
La rédaction de Vivolta vous éclaire sur la procédure de séparation de corps, peu courante, car elle intéresse principalement les personnes qui ne veulent pas divorcer, en raison de leurs convictions religieuses.
Quelle est la procédure de séparation de corps ?
Si vous ne souhaitez plus vivre avec votre conjoint mais que pour certaines raisons vous êtes contre le divorce, vous pouvez vous orienter vers une procédure de séparation de corps. Pour cela, vous devez vous adresser à un avocat, avant d’effectuer les mêmes démarches que pour un divorce. En effet, selon qu’il s’agisse d’une séparation de corps par consentement mutuel, pour faute ou pour rupture de la vie commune, vous devrez suivre la procédure de divorce correspondant. Dans tous les cas, c’est le juge aux affaires familiales qui prononce la séparation de corps. Cette procédure n’est donc pas plus rapide qu’un divorce.
Séparation de corps : quelles différences avec un divorce ?
"La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce" (article 297 du Code civil). Cependant, la séparation de corps se distingue du divorce sur différents points, principalement la vie commune et la gestion du patrimoine. La procédure de séparation de corps ne met pas fin au mariage, seulement à l’obligation de vivre ensemble. D’autre part, la séparation de corps entraîne la séparation de biens. En raison de ce changement de régime matrimonial, les époux doivent effectuer les démarches nécessaires auprès d’un notaire.
Séparation de corps : les devoirs et obligations
Si la cohabitation n’est plus obligatoire une fois la séparation de corps prononcée, les époux doivent respecter les obligations induites par le mariage. Ainsi, les devoirs de fidélité et d’assistance subsistent. Par conséquent, si les époux peuvent vivre séparément, ils ne peuvent pas refaire leur vie. Une éventuelle infidélité peut donc vous être reprochée, même si ce motif est de moins en moins pris en compte. D’autre part, après avoir examiné la situation financière de chacun des époux, le juge fixera éventuellement le montant d’une pension alimentaire, sans qu’il soit nécessaire de mettre en avant des torts. Le couple restant marié, ils se doivent toujours secours et assistance.
Mis à jour le 10 juin 2010
