Les différents régimes matrimoniaux

Les différents régimes matrimoniaux

- Si l’on se marie sans établir de contrat, sommes-nous automatiquement mariés sous un régime particulier ?

Oui, vous êtes d’office sous le régime légal qui est en ce moment en France celui "de communauté réduite aux acquêts". "Les Acquêts" sont la fraction du patrimoine constituée au cours du mariage. Depuis 1966, c’est ce régime qui est légal et peut-être que s’il y a aujourd’hui si peu de personnes qui signent un contrat de mariage, c’est certainement car il convient vraiment au plus grand nombre.
Il est aussi important de préciser que si vous ne choisissez pas de type de contrat, vous serez automatiquement sous le régime légal du pays où vous vous installez après le mariage et non pas celui du pays où vous vous mariez. Il est donc nécessaire de se renseigner sur les régimes légaux en vigueur ailleurs. Par ex, en Grande Bretagne c’est la séparation des biens, en Allemagne c’est la participation aux acquêts…. Donc faites attention à ça.

- Ce régime de "communauté réduite aux acquêts" concerne près de 80% des Français… En quoi consiste-t-il ?

C’est simple, avec ce régime, chacun reste propriétaire de ses biens propres et ce qui est acquis pendant le mariage est en commun. L’un peut être propriétaire d’un bien (un appartement par ex) et le restera, mais si il perçoit un loyer après le mariage, le revenu de ce loyer ira dans la communauté de biens.
Ce régime correspond aux ¾ des Français mais certains auront plutôt intérêt à faire la demande d’ajout de closes spécifiques (exclusions ou aménagements d’apports) qui modifiera le régime à leur avantage. Il faut savoir que c’est possible. Puis, pour ceux à qui il ne convient pas du tout, il existe d’autres régimes très différents…

- Quels sont les autres régimes existants ? Avantages et inconvénients ?

Il y a le régime de séparation de biens : ce régime convient quand les deux personnes ont une activité professionnelle mais quand l’un des deux a une profession qui comporte des risques économiques. Ce régime permet surtout de protéger le patrimoine de l’autre. Mais je précise quand même que le régime légal de communauté réduite aux acquêts établit une vraie séparation des biens que chacun avaient avant le mariage (certains se disent : "je veux la séparation de bien pour préserver les biens que je tiens de mes parents, de mes grands-parents…" Mais le régime légal est très approprié pour ça).
Puis il y a le régime de la communauté universelle. Il conviendra à ceux qui ne veulent pas avoir à faire de comptes, de calculs entre eux. A ceux qui veulent tout partager : les dettes comme les apports. Ce régime n’est pas recommandé aux jeunes couples. Il conviendra mieux à ceux qui se marient sur le tard, ou à ceux qui n’ont pas d’enfant.

NOTRE SELECTION

Concubinage, PACS ou mariage, que choisir ?
Laurence de Percin / Edition Vuibert / Septembre 2007 / 13 €

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NOS INFOS

- Les régimes communautaires : la communauté universelle

Avantages : Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d'intérêts. Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse. La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

Inconvénients : Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l'époux survivant dispose des biens. Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint. Irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant.

- Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts

Avantages : La mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais ni de bénéfices, les gains et salaires d'un époux profitent à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée. Les biens sont reçus par héritage ou donation restant propres. Egalité de pouvoirs des deux époux. Signatures conjointes pour les actes importants.

Inconvénients : En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés. En cas de divorce et dans le cadre de situations financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis. Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit. Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime. Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.

- Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Avantages : Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution. Totale indépendance patrimoniale des époux. Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint. Possibilité d'acquérir un bien en indivision.

Inconvénients : Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre.Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.

Commentaires

Premice - Suggestion...

le 01/03/2008 à 10:51

Bonjour,
Puis-je vous faire une suggestion ? il serait pratique quand il y a des articles comme celui sur le mariage de prévoir la possibilité d'imprimer chez soi cet article en ".PDF". Il suffirait d'une petite modif sur le site et je croit que cela serait très utile. Merci et bravo pour tout. Daniel

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