Mariage ou PACS ?

Concubinage, PACS ou mariage, que choisir ?
 Laurence de Percin / Edition Vuibert / Septembre 2007 / 13 €

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Avantages : Régime le plus simple. Symétrie entre communauté de vie et d'intérêts. Pour le conjoint survivant, possibilité de disposer seul de tous les biens et fiscalité avantageuse. La transmission du patrimoine revient au conjoint survivant, avec une exonération possible des droits de succession avec la clause dite d'attribution intégrale.

Inconvénients : Droits réservataires des enfants du mariage sacrifiés si l'époux survivant dispose des biens. Fiscalité alourdie à leur détriment au décès du second conjoint. Irrévocabilité de la clause d'attribution profitant au survivant.



- Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts

Avantages : La mise en place de ce régime " mixte " est automatique et n'occasionne pas de frais ni de bénéfices, les gains et salaires d'un époux profitent à l'autre, même s'il n'a pas d'activité rémunérée. Les biens sont reçus par héritage ou donation restant propres. Egalité de pouvoirs des deux époux. Signatures conjointes pour les actes importants.

Inconvénients : En cas de dettes et en règle générale, les biens du couple sont engagés. En cas de divorce et dans le cadre de situations financières très différentes pour chacun des époux, tous les biens du couple, sauf cas particuliers, auront à être divisés et répartis. Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit. Evaluation délicate des récompenses (sommes dues par les époux à la communauté, ou inversement) à la fin du régime. Fiscalité pénalisante si l'un des époux est salarié de l'autre.



- Les régimes séparatistes : la séparation de biens

Avantages : Simplicité relative de liquidation du régime lors de sa dissolution. Totale indépendance patrimoniale des époux. Protège chaque époux des poursuites des créanciers de son conjoint. Possibilité d'acquérir un bien en indivision.

Inconvénients : Bénéfices, gains et salaires de l'un des époux ne profitant pas à l'autre.Dangereux pour les femmes sans activité professionnelle.