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La rédaction de Vivolta
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RE : Re:Désaccord avec le Fisc
Impossible ! Ca serait effectivement la plus mauvaise solution que de refuser de payer en attendant un rectificatif. Bien entendu, la solution idéale est de réclamer le plus tôt possible, dès réception de l'avis d'imposition. On peut ainsi espérer recevoir un avis rectificatif avant la date limite de paiement.
En cas de désaccord, la démarche à suivre est la suivante :
- Effectuer une réclamation qui répond à des normes de forme et de contenu :
- rédaction d'une simple lettre sur papier libre,
- indication de l'impôt contesté et présentation des motifs argumentés de la réclamation,
- double de l'avis d'imposition ou de la notification,
- plus généralement, toute information appuyant la demande de rectification,
- Demander un sursis de paiement à l'Administration (si possible dans le même courrier) car même en cas de contestation, l'impôt reste normalement dû,
- Si le litige porte sur une somme supérieure à 4.500 €, le comptable du trésor peut exiger la constitution de garanties assurant le paiement de la créance (hypothèque, caution bancaire).
Si l'administration a donné une réponse négative (qui doit être motivée) ou n'a pas donné suite à la réclamation, il est alors possible de se retourner vers une action devant les tribunaux (pour l'impôt sur le revenu, la juridiction compétente est le tribunal administratif).
La Rédaction.
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