Bonjour ! Oui il existe une solution ! Pour faire annuler un redressement fiscal, il suffit d'opposer à l'administration un courrier qu'elle vous a adressé. Les décisions individuelles (proposition de rectification lorsque l'administration prend formellement position, décision à la suite d'une réclamation, réponse à une demande...), sont opposables à l'administration. Si vous êtes conformé à une décision de l'administration, vous ne pouvez pas être redressé. Cherchez donc bien dans vos archives si vous n'avez pas un écrit de l'administration qui pourrait lui être opposé. La rédaction.

En cas de redressement fiscal, les pénalités sont-elles de 10 % ?

C’est une idée reçue ! Un contribuable qui subit un redressement s’expose à plusieurs sortes de sanctions en matière d’impôt sur le revenu : - des pénalités de 10 % en cas d’inexactitudes, d’omissions ou d’erreurs dans la déclaration fiscale, de dépôt tardif de la déclaration ou de retard dans le paiement d’impôt ; - des pénalités portées à 40 % si l’infraction est délibérée ou si la déclaration n’a pas été déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure ; - le montant des pénalités est porté à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou d’exercice d’une activité occulte. A ces pénalités s’ajoutent des intérêts de retard d’un montant de 0.40 % par mois de retard. Mais attention, ces pénalités ne concernent que l’impôt sur le revenu et non les autres impôts (TVA, impôt sur les sociétés, droits relatifs aux successions). La rédaction.

En cas de redressement fiscal pour omission involontaire ou inexactitude ds ses déclarations, prendre un RV franc avec le contrôleur. Dans les cas les + critiques ( péril sur biens ou situation professionnelle), confier son dossier à un avocat fiscal et ne rien lui cacher. On s'en sort plus souvent qu'on ne le pense car les procédures fisco-administratives sont complexes.