La question

Séparation et conséquences fiscales

Retrouve t-on son indépendance fiscale lorsque l'on se sépare ?
 

Les réponses

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

Et non, on ne retrouve pas son indépendance fiscale. Pour la retrouver la simple séparation ne suffit pas. Il faut remplir certaines conditions : - en cas d'abandon de foyer, il faut que chacun des deux époux ait des revenus distincts. - en cas de procédure de séparation, les époux doivent avoir été autorisés à occuper des résidences séparées. A noter que si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de bien, il n'y aura de déclaration séparée que si les époux n'habitent pas sous le même toit. La rédaction.

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

En étant séparé, est-ce que je peux déduire la pension versée à mon ex-femme ? Même si je la revalorise de ma propre initiative...

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

C'est possible, mais attention. Pour qu'une revalorisation soit déductible en dehors d'une décision de justice ou d'une évolution de la loi, il faut que les conditions suivantes soient respectées : - la revalorisation doit correspondre à l'augmentation du coût de la vie; - le montant de la pension doit être raisonnable au regard des moyens réciproques des deux ex-époux.

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

Mon meilleur ami m'affirme que l'on peut déduire la prestation compensatoire sans problème... est-ce vrai ?

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

Il n'a pas tout à fait tort car effectivement la prestation compensatoire versée sous forme de rente est déductible sans condition particulière (et est imposable chez le bénéficiaire). En revanche, la prestation compensatoire versée sous forme de capital n'est pas déductible. Mais si les versements sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, elle devient déductible. Dans ce dernier cas, elle devient imposable chez le bénéficiaire. Toutefois, lorsque la prestation compensatoire, en argent ou en attribution de biens, est versée sur une période inférieure à 12 mois, elle n'est pas directement déductible du revenu mais donne droit à une reduction d'impôt. Celle-ci est égale à 25 % de la rente versée au titre de l'année dans une limite de 30.500 € de versement. Elle n'est pas imposable pour le bénéficiaire.

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

Est-il possible de déduire de mes revenus la pension versée à mon fils qui a dépassé 25 ans ?

RE : Re:Séparation et conséquences fiscales

C'est possible mais attention aux limites. C'est hélas une situation de plus en plus fréquente : les enfants ayant dépassé 25 ans ne sont plus souvent en mesure de s'assumer eux-mêmes soit parce qu'ils poursuivent des études soit parce qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants. Les enfants de plus de 25 ans ne peuvent être comptés dans le quotient familial mais les parents restent tenus à une obligation alimentaire prévu par le code civil. Ils peuvent donc déduire de leurs revenus la pension versée à leurs enfant pour un montant limité à 5.568 € Ce montant est porté à 11.136 € si l'enfant est marié ou lié à un PACS ou chargé de famille et si le foyer du contribuable participe seul à l'entretien du jeune couple. Attention, cette limite n'est pas majorée par enfant à charge du jeune couple. Si l'enfant vit avec ses parents, le montant de la pension est limité à un montant forfaitaire de 3.203 € pour les dépenses de restauration et d'hébergement. Les autres dépenses, notamment les frais de scolarité, peuvent être prise en compte pour leur montant réel. L'ensemble reste limité à 5.568 € par enfant et par an.
 

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