Les contrats d’un organisme de soutien scolaire

La commission des clauses abusives a relevé des mentions qu’elle suggère de supprimer.

Organisme de soutien scolaire : les contrats proposés

En règle générale, il existe deux types de contrats proposés par un organisme de soutien scolaire : les contrats de prestations de soutien scolaire et les contrats de mandat de soutien scolaire . Dans le premier cas, l’ organisme de soutien scolaire déclare apporter au client un professeur ayant la capacité d’exécuter les fonctions du soutien scolaire . L’enseignant est alors salarié du professionnel prestataire. Les services facturés concernent les cours collectifs dans les locaux de l’entreprise ou des cours particuliers à domicile.

Dans le deuxième contrat, les parents signataires donnent pouvoir à l’ organisme de soutien scolaire afin que celui-ci sélectionne un enseignant capable d’exercer les tâches du soutien scolaire . Ils délèguent également le suivi des formalités administratives indispensables à l’affectation du professeur, ainsi que sa rémunération. La famille est alors employeur du personnel enseignant.

Organisme de soutien scolaire : les clauses à supprimer

Le 25 mai 2010, la commission des clauses abusives a publié une recommandation dans laquelle elle émet des critiques, 31 en tout, concernant les contrats des organismes de soutien scolaire.

Elle recommande d’éliminer des contrats de prestations de cours individuels de soutien scolaire à domicile, les clauses ayant pour objet, ou pour effet, d'autoriser le professionnel à modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix de la prestation d'enseignement, en cours d'exécution du contrat.

Elle recommande également de supprimer de tous les contrats de soutien scolaire d’un organisme de soutien scolaire , les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au non-professionnel ou au consommateur un délai de résiliation plus long que celui auquel est soumis le professionnel lui-même.

Mis à jour le 15 juillet 2010