Comment porter plainte via Internet ?
Un service limité
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| Il est possible de déposer une pré-plainte sur le Net |
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Un service limité
Il semble qu’il faille une refonte du Code de procédure pénale pour l’autorisation de ce type de démarches et limiter la "cyberplainte" aux délits mineurs; les autres nécessitant une prise en charge personnalisée. Aucune plainte ne sera anonyme et seules les plaintes contre X seront acceptées.
Par ailleurs, en 2009, seuls les habitants des Yvelines (78) et de Charente Maritime (17) pourront utiliser ce service. Mais, selon les estimations, ces faits devraient représenter 5 millions de plaintes et procès-verbaux transmis chaque année aux parquets par la police et la gendarmerie. Le ministère de l’Intérieur prévoit un budget de 3,4 millions d’euros pour ce projet et la police, la gendarmerie, environ 1 million d’euros. Il s’agit par là de s’assurer des libertés individuelles et éviter, par le biais de cette procédure dématérialisée, de mener à la délation.
Lydia Berroyer
Crédit Photo : DR
