Se marier après un Pacs

Mais rien ne vous empêche de passer de l’un à l’autre, et de vous marier après avoir conclu un Pacs.

Le Pacs : un engagement

Le Pacs est un contrat, conclu entre deux adultes. Il peut être rompu facilement par accord commun ou de manière unilatérale. Cependant, il s’agit d’un véritable engagement, qui entraîne des obligations. Ainsi, le Pacs vous engage à vivre sous le même toit, et à vous apporter une assistance réciproque si vous rencontrez des difficultés telles que la maladie, période de chômage, difficultés financières.

Parallèlement, le Pacs place votre couple sous le régime de la séparation de biens mais le contrat peut être modifié à tout moment afin de passer sous le régime de l’indivision.

Du Pacs au mariage

L’existence d’un Pacs n’est pas un frein au mariage. Néanmoins, le mariage mettra fin de plein droit au Pacs. Comme époux, les deux partenaires sont soumis à une imposition commune et un mariage en cours d’année ne changera rien. Par contre, si le Pacs est rompu pendant une année et que le mariage a lieu l’année suivante, le couple fera l’objet d’une imposition commune l’année de séparation ainsi que l’année du mariage , sans pour autant faire de déclarations séparées.

De plus, la loi envisage que les mariés soient solidaires en ce qui concerne les dettes " liées à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants"  alors que le Pacs ne prévoit que la solidarité vis-à-vis des dettes liées à la vie de tous les jours. De même qu’en cas de décès, le partenaire ne perçoit ni héritage, ni succession sauf si un testament a été rédigé en bonne et due forme. Enfin, si vous souhaitez adopter un enfant ou l’enfant de votre partenaire, il est nécessaire d’être marié. Le Pacs permet seulement d’adopter individuellement.

Mis à jour le 30 mai 2010