Mariage ou PACS ?

- Si l’on se marie sans établir de contrat, sommes-nous automatiquement mariés sous un régime particulier ?

Oui, vous êtes d’office sous le régime légal qui est en ce moment en France celui "de communauté réduite aux acquêts". "Les Acquêts" sont la fraction du patrimoine constituée au cours du mariage. Depuis 1966, c’est ce régime qui est légal et peut-être que s’il y a aujourd’hui si peu de personnes qui signent un contrat de mariage, c’est certainement car il convient vraiment au plus grand nombre.
Il est aussi important de préciser que si vous ne choisissez pas de type de contrat, vous serez automatiquement sous le régime légal du pays où vous vous installez après le mariage et non pas celui du pays où vous vous mariez. Il est donc nécessaire de se renseigner sur les régimes légaux en vigueur ailleurs. Par ex, en Grande Bretagne c’est la séparation des biens, en Allemagne c’est la participation aux acquêts…. Donc faites attention à ça.

- Ce régime de "communauté réduite aux acquêts" concerne près de 80% des Français… En quoi consiste-t-il ?

C’est simple, avec ce régime, chacun reste propriétaire de ses biens propres et ce qui est acquis pendant le mariage est en commun. L’un peut être propriétaire d’un bien (un appartement par ex) et le restera, mais si il perçoit un loyer après le mariage, le revenu de ce loyer ira dans la communauté de biens.
Ce régime correspond aux ¾ des Français mais certains auront plutôt intérêt à faire la demande d’ajout de closes spécifiques (exclusions ou aménagements d’apports) qui modifiera le régime à leur avantage. Il faut savoir que c’est possible. Puis, pour ceux à qui il ne convient pas du tout, il existe d’autres régimes très différents…

- Quels sont les autres régimes existants ? Avantages et inconvénients ?

Il y a le régime de séparation de biens : ce régime convient quand les deux personnes ont une activité professionnelle mais quand l’un des deux a une profession qui comporte des risques économiques. Ce régime permet surtout de protéger le patrimoine de l’autre. Mais je précise quand même que le régime légal de communauté réduite aux acquêts établit une vraie séparation des biens que chacun avaient avant le mariage (certains se disent : "je veux la séparation de bien pour préserver les biens que je tiens de mes parents, de mes grands-parents…" Mais le régime légal est très approprié pour ça).
Puis il y a le régime de la communauté universelle. Il conviendra à ceux qui ne veulent pas avoir à faire de comptes, de calculs entre eux. A ceux qui veulent tout partager : les dettes comme les apports. Ce régime n’est pas recommandé aux jeunes couples. Il conviendra mieux à ceux qui se marient sur le tard, ou à ceux qui n’ont pas d’enfant.