Mariage ou PACS ?

La vie hors mariage

- Comment expliquez-vous la progression de 33% du nombre de pacsés en France en 2007 ?

La chose la plus récente est que la loi (août 2007) indique que les pacsés, en cas de décès, seront exonérés des droits de succession. Ceci est très nouveau et contribue à attirer de plus en plus de couples. Puis il faut savoir qu’il est possible de se "dé-pacser" très facilement. Cela se fait généralement en 3 mois et seulement après une demande par courrier.
En 1999, lorsque le PACS a été créé, c’était pour permettre de créer des liens autres que celui du mariage puis pour favoriser le statut social (l’un pouvait profiter de la sécurité sociale de l’autre).

Puis, il y a environ 2 ans, il y a eu un réaménagement et des erreurs ont été commises. Nous, les notaires, les avons d’ailleurs dénoncées. En fait, tous les biens acquis après le pacs appartenaient automatiquement aux 2 parties ensemble, et cela posait souvent problème si le pacs était rompu. Aujourd’hui, les choses ont un peu changées et elles sont mieux adaptées car les biens restent personnels et ils deviennent communs seulement si on le souhaite. En plus, autre chose nouvelle : les pacsés peuvent désormais faire leur déclaration d’impôt ensemble.

Que se passe-t-il lorsqu’on choisit de rester concubins ?

Les concubins n’ont que très peu de droits. On parle plus de choses comme la carte SNCF, des avantages pour les voyages en avion, quelques fois avec la sécurité sociale, les réversions de pensions mais les choses se font beaucoup moins automatiquement.
Pour la déclaration d’impôt, il est impossible de la faire ensemble, en revanche, pour l’ISF, c’est comme si on était mariés.
En ce qui concerne les droits de succession, il faut faire un testament mais les concubins paieront 60% des droits alors que les pacsés par exemple pourront le faire gratuitement.