Conclusion d’un Pacs

 Entre la rédaction de votre convention et son enregistrement, la rédaction de Vivolta vous dévoile les étapes du Pacs .

Pacs : les démarches nécessaires

Au préalable, vous devez rédiger et signer une convention. Vous pouvez également la faire établir par un notaire. Il n’existe pas de modèle officiel, vous pouvez simplement indiquer la loi instituant le Pacs , votre identité ainsi que celle de votre partenaire, puis les modalités de l’aide matérielle. En cas d’absence de cette dernière mention, l’aide matérielle sera "proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire."

Sauf en cas d’empêchement majeur, vous devez décider du lieu de votre résidence commune, afin d’effectuer votre déclaration conjointe de Pacs auprès du greffe du tribunal d’instance de votre secteur. Vous devez vous présenter tous les deux au tribunal d’instance, vous ne pouvez pas vous faire représenter.

Pacs : les pièces à fournir

Le jour de l’enregistrement de votre Pacs par le greffier du tribunal d’instance, vous devez présenter différentes pièces :

Votre convention de Pacs ;

Votre pièce d’identité ;

Votre acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois ;

Une attestation sur l’honneur certifiant que les partenaires n’ont pas de lien de parenté ;

Une attestation sur l’honneur précisant l’adresse de la résidence commune.

Les personnes étrangères, nées hors de France, ainsi que les personnes divorcées ou veuves doivent fournir des pièces supplémentaires.

Une fois les pièces vérifiées, le greffier enregistre votre déclaration et vous êtes alors officiellement pacsés. Le greffier mentionnera par la suite votre Pacs sur vos actes de naissance respectifs. Une fois les différentes pièces réunies, le Pacs se déroule donc rapidement. Afin de donner un peu plus de chaleur à cet acte qui reste encore très formel, certains greffiers décorent leur bureau de manière romantique. Certaines mairies proposent également aux couples qui le désirent de célébrer leur Pacs.

Mis à jour le 02 juin 2010