Pacs : conséquences financières

Pacs : impôts, avantages sociaux et propriété

En optant pour le Pacs, les partenaires s’engagent à être solidaires sur le plan matériel. En contrepartie de cette assistance réciproque, ceux-ci bénéficient d’avantages fiscaux. Depuis la réforme du Pacs de 2005, les avantages sont presque identiques pour les couples mariés et pacsés. Ainsi, une fois le Pacs conclu, vous remplissez la même déclaration d’impôt sur le revenu et votre taxe d’habitation est également commune. Le montant des impôts n’est pas forcément plus avantageux une fois pacsé, cela dépend de votre situation (enfants à charge, revenus…).

Les biens acquis avant votre Pacs sont votre propriété exclusive, à condition d’en dresser la liste et de la joindre en annexe à votre convention. Dans le cas contraire, vous devrez fournir des justificatifs, tels que des factures à votre nom. La séparation de bien est la règle pour les biens acquis après la conclusion du Pacs, excepté si vous optez pour le régime de l’indivision, ce que vous devez indiquer dans votre convention initiale ou bien dans une convention modificative.

Le Pacs donne également droit à certains avantages sociaux, tels que la couverture sociale. Il permet en outre de bénéficier des allocations familiales, aux mêmes conditions que les couples mariés.

Rupture du Pacs : les conséquences financières

En cas de rupture du Pacs , tous les avantages cités précédemment prennent fin. Si vous vous séparez, vous devez adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal. Si vous avez eu des enfants ensemble, vous pouvez demander une pension alimentaire, mais pas de prestation compensatoire.

Au moment de la rupture de votre Pacs , vous devez également veiller à apurer les éventuelles dettes contractées entre vous. Si vous aviez opté pour le régime de l’indivision, vous devez la liquider en répartissant les biens acquis.

Mis à jour le 20 mai 2010