Pacs, pacte civil de solidarité

Suite à des débats mouvementés, car le Pacs peut être conclu entre deux personnes du même sexe, le Pacs a été adopté en 1999 et depuis il s’est totalement banalisé.

Le Pacs, un succès

Le Pacs est un contrat qui permet d’officialiser simplement et rapidement la vie commune de deux adultes non mariés qui vivent ensemble. Les partenaires peuvent être du même sexe ou non et ils doivent disposer d’une résidence commune.

En 2009, soit dix ans après sa création, le Pacs remporte un vif succès, notamment auprès des couples hétérosexuels. En effet, si les chiffres du mariage restent stables, ceux du Pacs explosent, avec une augmentation de 47 % entre 2007 et 2008. De 6.000 couples pacsés en 1999 à 147 000 en 2008, le Pacs est désormais entré dans les mœurs.

Pacs et mariage : quelles différences ?

Le Pacs est ouvert à tous les couples, qu’ils soient du même sexe ou non, contrairement au mariage, qui n’est ouvert qu’aux couples hétérosexuels. Le Pacs offre certains avantages fiscaux, qui diffèrent peu de ceux du mariage. En effet, les couples mariés et pacsés disposent de la même imposition commune, et des mêmes droits concernant le bail locatif, l’assurance maladie ou encore les congés.

Cependant, en cas de séparation ou de décès, il demeure des différences. Ainsi, si dans les deux cas vous pouvez demander une pension alimentaire pour les enfants, le Pacs ne permet pas d’obtenir une prestation compensatoire ou encore des dommages et intérêts. Si vous concluez un Pacs , pensez également à établir un testament, afin que votre conjoint ne paie pas de droits de succession (sous réserve de répondre à certains critères).

Les familles bénéficient de droits et de devoirs identiques, que les parents soient pacsés ou mariés. En effet, l’autorité parentale s’exerce de la même manière, à condition que le père ait reconnu ses enfants. Si vous souhaitez adopter, cela est plus facile pour les couples mariés, qui peuvent déposer une demande commune, alors que les couples pacsés peuvent uniquement déposer une demande individuelle.

Mis à jour le 17 mai 2010