Rupture du Pacs

Nous vous détaillons les différentes causes de rupture de Pacs , ainsi que les démarches spécifiques à effectuer.

Rupture du Pacs suite à votre séparation

Le Pacs peut être dissout facilement si les deux partenaires (ou seulement l’un des deux) en font la demande. En cas de décision de séparation prise d’un commun accord, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR). Vous devez y joindre une copie de votre pièce d’identité, à moins de vous présenter en personne au tribunal d’instance. La rupture de votre Pacs est effective à partir du moment où votre demande est enregistrée par le greffe.

En cas de décision unilatérale, vous devez la faire connaître à votre partenaire par huissier de justice. Ce dernier envoie ensuite le document nécessaire au greffe.

Rupture d’un Pacs suite à un mariage

Si vous décidez de vous marier quelque temps après votre Pacs , la dissolution de ce dernier est automatique. L’officier d’état civil qui enregistre votre mariage préviendra simplement le greffe, qui vous informera ensuite de la dissolution de votre Pacs . Cela est également valable si vous vous séparez et que seul l’un des deux partenaires se marie. Si vous ne prévenez pas votre partenaire, c’est le greffe qui l’informera de la rupture de votre Pacs. Dans tous les cas, le Pacs prend fin le jour du mariage .

Rupture du Pacs en cas de décès

Si votre partenaire décède, la rupture du Pacs est effective à la date du décès. La déclaration de décès est envoyée par les services de l’état civil au greffe, et ce dernier informe ensuite le conjoint survivant de la dissolution du Pacs . Afin que le conjoint survivant puisse hériter, il faut qu’un testament en sa faveur ait été rédigé au préalable. Dans le cas contraire, ce sont les enfants, ou à défaut les ascendants (frères, sœurs…) qui héritent.

Mis à jour le 20 mai 2010