La curatelle : une certaine autonomie de décision
En principe, tout citoyen français acquiert à l’âge de 18 ans la capacité d’exercer l’ensemble de ses droits. Cependant, il arrive que certaines personnes majeures, dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, doivent se soumettre à des mesures de protection juridique.
En France, la curatelle est l’un des trois régimes de protection des majeurs avec la sauvegarde de justice et la mise sous tutelle.
La curatelle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante pour la personne à protéger. Cette mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts du fait de l’altération de ses facultés mentales ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de sa volonté.
Majeur en curatelle : qui fait la demande ?
La demande de mise sous curatelle se fait par la personne elle-même, un proche ou le procureur de la République auprès du juge des tutelles. Elle doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui constate l’altération des facultés de la personne. Le juge nomme un curateur .
Le choix du curateur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage. Sinon, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée par le préfet.
Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne, dans la mesure où son état le permet.
Majeur en curatelle comment ça marche ?
En règle générale, le majeur en curatelle peut accomplir seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement), mais il doit obtenir l’autorisation du curateur , ou à défaut celle du juge, pour accomplir les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans. Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue, si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.
Le juge peut dans certains cas, demander un régime de curatelle renforcée : le curateur perçoit alors les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers, et lui reverse l’excédent.
Sophie Trilleaud, conseillère sociale
Extrait de la revue "Equilibre" N°272 / novembre - décembre 2009 ; Mis à jour le 16 juillet 2010
