La sauvegarde de justice : qu'est-ce que c'est ?
En France, la sauvegarde de justice est l’un des trois régimes de protection des majeurs avec mise en curatelle et la tutelle.
La sauvegarde de justice : une protection temporaire
De toutes les mesures de protection des adultes, la sauvegarde de justice est la plus légère. Elle concerne les majeurs atteints d’une altération provisoire de leurs facultés et qui ont besoin d’une protection juridique temporaire ou d’être représentés pour l’accomplissement de certains actes déterminés.
Cette mesure cesse soit lorsqu’ils ont recouvré leurs facultés, soit parce qu’une mesure plus contraignante a été mise en place.
La sauvegarde de justice : qui peut en bénéficier ?
La demande de cette mesure se fait par la personne elle-même, un proche ou le procureur de la république auprès du juge des tutelles. La sauvegarde de justice doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la république, qui constate l’altération des facultés de la personne.
Le juge peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour la gestion du patrimoine de la personne protégée, y compris des actes de disposition (par exemple : vente d’un bien immobilier), ou pour protéger la personne. La sauvegarde de justice ne peut dépasser un an, renouvelable une fois par le juge. La durée totale ne peut excéder deux ans.
Sous sauvegarde de justice, la personne conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile, sauf ceux confiés au mandataire spécial, s’il en a été nommé un. Une fois la mesure terminée, elle a la possibilité de contester des actes contraires à ses intérêts passés quand elle était sous protection .
Sophie Trilleaud, conseillère sociale
Extrait de la revue "Equilibre" N°272 / novembre - décembre 2009 ; Mis à jour le 16 juillet 2010
