La tutelle : une protection plus complète
En principe, tout citoyen français acquiert à l’âge de 18 ans la capacité d’exercer l’ensemble de ses droits. Cependant, il arrive que certaines personnes majeures, dont les facultés mentales ou physiques sont altérées, soient soumises à des mesures de protection juridique.
En France, la mise sous tutelle est l’un des trois régimes de protection des majeurs avec la sauvegarde de justice et la curatelle.
Mise sous tutelle : dans quels cas l'envisager ?
La mise sous tutelle est une mesure s’applique aux personnes ne pouvant plus effectuer les actes d’administratifs. La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine, si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts du fait de l’altération de ses facultés mentales, ou lorsque ses facultés corporelles sont altérées au point d’empêcher l’expression de leur volonté. Dans ce cas, un tuteur est désigné pour représenter la personne dans les actes de la vie civile.
Toute demande d’ouverture de mesure de tutelle se fait par la personne elle-même, un proche ou le procureur de la République, et doit être obligatoirement accompagnée d’un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République, qui constate l’altération des facultés de la personne.
La mise sous tutelle comment ça se passe ?
Le juge nomme un tuteur. Le choix du tuteur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage. Si aucune de ces personnes ne peut être tuteur, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet.
Une personne protégée par une tutelle prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. En règle générale : le tuteur peut effectuer seul les actes d’administration (par exemple : effectuer des travaux d’entretien dans son logement). Seul le conseil de famille, s’il a été constitué, ou à défaut le juge, peut autoriser les actes de disposition (par exemple : vendre un appartement). Le juge fixe la durée qui ne peut excéder cinq ans.
Le juge peut décider de la renouveler la tutelle pour une durée plus longue, si l’altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable.
Sophie Trilleaud, conseillère sociale
Extrait de la revue "Equilibre" N°272 / novembre - décembre 2009 ; Mis à jour le 16 juillet 2010
