L’agrément de l’assistante maternelle

La profession d’ assistante maternelle est définie par différentes lois et dépend d’une convention collective, comme n’importe quel métier. Afin d’exercer en tant qu’assistante maternelle, il faut donc obtenir une autorisation : l’agrément. Comment est-il délivré et quelles sont ses garanties ?
Assistante maternelle : les procédures de sélection
Une assistante maternelle bénéficie d’une convention collective particulière, qui lui assure certains droits. Cette profession est réglementée et pour devenir assistante maternelle , il faut au préalable obtenir un agrément. Ce dernier est accordé par le président du conseil général, suite à l’avis des services de protection maternelle et infantile (PMI). L’évaluation effectuée par la PMI, au domicile de la candidate, porte sur ses capacités ainsi que sur son logement. La puéricultrice de la PMI doit estimer les motivations ainsi que les capacités d’organisation et éducatives de la candidate. La visite du logement a pour objectif de vérifier qu’il correspond bien aux normes en vigueur (espace, sécurité…).
La formation de l’assistante maternelle
Suite à cette évaluation, la candidate doit recevoir une réponse dans les trois mois. En cas de décision favorable, elle doit suivre une formation de 120 heures, dont la moitié doit être obligatoirement suivie avant l’accueil du premier enfant.
L’ assistante maternelle agréée peut effectuer le reste de sa formation dans les deux ans suivant son premier accueil.
Ce qu’implique l’agrément de votre assistante maternelle
Opter pour une assistante maternelle agréée vous garantit donc un certain sérieux. Elle est tenue légalement à une surveillance constante et sa responsabilité est engagée à chaque fois qu’elle garde votre enfant. D’autre part, une assistante maternelle doit être contrôlée au moins une fois par an par les services de PMI. Une assistante maternelle agréée peut garder à son domicile jusqu’à trois enfants en même temps, voire quatre sur dérogation.
Ses droits sont définis par la convention collective des assistantes maternelles. Contrat de travail, type d’accueil, salaire, rupture de contrat… tous les points essentiels y figurent. Si vous employez une assistante maternelle agréée , vous devez donc en prendre connaissance.
Mis à jour le 26 avril 2010
Nicole Du Saussois/ Vuibert / Novembre 2007 / 16€ 















