Donations entre époux : que dit la loi ?
Par rapport aux donations classiques, les donations entre époux obéissent à des règles spécifiques.
Le contenu de la donation
Petit rappel. Le droit français stipule que les donations ne peuvent normalement porter que sur des biens existants, autrement dit appartenant au donateur au moment de l'établissement de l’acte successoral.
Ne sont pas concernés les biens inscrits dans le contrat de mariage ou faisant l’objet d’une donation au cours du mariage (art. 945). Les époux ou futurs époux peuvent donc se donner des biens présents ou à venir.
D'une manière générale, les donations entre époux doivent respecter l’ordre successoral. Les enfants sont les premiers légataires. Elles ne peuvent donc pas porter sur les biens qui leur reviennent de droit.
Les donations par contrat de mariage
Ce sont les donations faites avant le mariage et intégrées dans le contrat de mariage : un tiers peut faire une donation aux futurs époux ou à l'un d'eux. Il s'agit alors d'une "dot", qui obéit au droit commun des donations, tant sur le plan fiscal que civil. La donation peut également être faite au bénéfice des futurs enfants. Dans tous les cas, ce type de donation ne peut être annulé pour ingratitude.
Par ailleurs, les donations entre futurs époux obéissant au droit commun des donations, elles sont en principe irrévocables. Autrement dit, ni l’arrivée d’un enfant, ni le remariage d’un des conjoints ne peuvent conduire à leur annulation.
Même en cas de changement de régime matrimonial, ces donations restent valables. A moins que les époux n’aient décidé de les modifier d'un commun accord. Naturellement, elles deviennent caduques si le mariage n'a finalement pas lieu.
Les donations pendant le mariage
Une donation classique est normalement irrévocable. Sauf dans trois cas précis :
- Quand le bénéficiaire ne respecte pas les conditions sous lesquelles la donation a été faite
- En cas d'ingratitude extrême (tentative de meurtre, sévices, refus de pension alimentaire, etc.)
- Lorsque le donateur a un enfant alors qu'il était sans descendance au moment de la donation. Le donateur doit alors demander l’annulation de la donation dans les cinq ans qui suivent la naissance de l'enfant. Cette règle est également valable en cas d'adoption plénière.
Quelles que soient leurs formes, les donations entre époux au cours du mariage sont également irrévocables (sauf exception ci-dessus) si elles portent sur des biens présents. Cette règle est d'ordre public et reste valable même si l'acte de donation prévoit le contraire. En revanche, les donations entre époux sont révocables à tout moment si elles portent sur des biens à venir et n'ont pas encore produit leurs effets (A noter qu'avant le 1er janvier 2005, toutes les donations entre époux étaient librement révocables).
Les donations déguisées
Ce sont des actes qui, sous l'apparence d'un contrat à titre onéreux, dissimulent en fait des donations. Elles peuvent être requalifiées par le fisc mais restent normalement valables sur le plan civil, même si elles peuvent être reconsidérer à la demande des héritiers réservataires. Depuis le 1er janvier 2005, les donations déguisées entre époux (ou par personne interposée) ne sont plus frappées de nullité.
Après le divorce
Quelles que soient la forme du divorce et l'imputation des torts, les donations et avantages matrimoniaux qui ont produit leur effet avant le divorce, sont maintenus. Les donations de biens présents étant par nature irrévocables. Exemple : un époux a financé seul l'achat d'un bien commun ou a apporté un bien en communauté sans contrepartie.
Les donations et avantages matrimoniaux qui n'ont pas encore produit leur effet sont révoqués de plein droit.
Exemple : clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant dans les régimes de communauté universelle, donation au dernier vivant... Le conjoint qui a accordé l'avantage matrimonial ou la donation peut toutefois renoncer au bénéfice de la révocation automatique.
