Qu'est ce que la légitime défense ?
La légitime défense est l'autorisation légale de faire cesser une agression contre soi-même ou autrui par des moyens en d'autres cas interdits. Elle peut être invoquée dans le cadre de violences conjugales : une femme battue par son mari et qui le frappe ou le tue pour se défendre peut être jugée en légitime défense .
La législation interdit de commettre des crimes et des délits. Néanmoins, dans certains cas, lorsque ces crimes ou délits sont commis en réponse d’une agression que l’on est en train de subir, on parle de légitime défense . Les actes habituellement répréhensibles mais commis en état de légitime défense ne sont alors pas caractérisés comme tels car justifiés par le contexte.
Légitime défense : ce que dit la loi
La légitime défense repose sur les dispositions de l’article 122-5 du code pénal. Le premier alinéa concerne la défense des personnes. Il dispose que :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."
Le deuxième alinéa quant à lui concerne la défense des biens. Il dispose que :
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction."
La légitime défense dans les faits
L’agression doit être caractérisée par trois critères :
- Le danger doit être imminent : l’acte ne doit donc pas être commis en prévision d’une attaque, ou après une attaque. L’attaque doit avoir lieu à l’instant présent.
- Elle doit être injustifiée et illégale : la défense doit être justifiée par un acte illégal. S’opposer à des forces de police par exemple ne rentre pas dans ce cadre.
- Elle doit être réelle : il faut qu’il y ait réellement agression , et non que celle-ci soit supposée ou que la personne se trompe sur la réalité de cette agression .
La défense doit quant à elle être :
- Nécessaire : la victime n’a pas eu d’autre choix pour échapper au danger que de commettre une infraction.
- Concomitante : la réaction doit être immédiate. La vengeance ne peut pas faire partie de la légitime défense , tout comme une attaque préventive.
- Proportionnée à l'agression : le moyen de défense doit être en accord avec l’attaque. Par exemple, tirer sur quelqu’un qui vous a mis une gifle est disproportionné.
La légitime défense se justifie donc par le fait que la défense était inévitable afin de se protéger. Il s’agit de se faire police et non justice à soi-même.
Alexandra Zawadzki, mis en ligne le 14 octobre 2010
