Prouver la légitime défense
La légitime défense est le fait qu’une infraction (crime ou délit) soit commise en réponse à une agression. Dans le contexte des violences conjugales , la légitime défense prend tout son sens : le conjoint victime peut être poussé à user de violence pour se défendre lorsqu’il est attaqué. L’acte de violence ne peut alors lui être reproché. Cependant, encore faut-il prouver que l’acte commis relève bien d’un cas de légitime défense .
A qui revient la preuve de la légitime défense , quels sont les moyens de preuve ?
Quelles infractions sont concernées par la légitime défense ?
La légitime défense s’applique aux crimes (meurtre ou viol), aux délits (coups et blessures) et aux contraventions (violences légères, menaces). Cependant en général l’attaque qui est à l’origine de la légitime défense doit être physique. L’atteinte morale n’est que rarement retenue par les tribunaux pour justifier la légitime défense.
La charge de la preuve de la légitime défense
Dans le cadre de la légitime défense , la charge de la preuve incombe au demandeur. Cela signifie que c’est à la personne qui porte plainte d’apporter les preuves nécessaires démontrant qu’il y a bien eu légitime défense (voir article sur les conditions de la légitime défense), et que celle-ci était justifiée au vu des circonstances.
Il faudra également prouver que cette défense était proportionnée à l’agression, que celle-ci était concomitante à l’agression et donc non préméditée.
Les exceptions qui inversent la charge de la preuve
Deux cas, dit "cas privilégiés de légitime défense", inversent pourtant la charge de la preuve (art 122-6 du code pénal). Dans ces deux cas de figure, c’est à l’agresseur présumé de rapporter la preuve que l’acte commis ne relève pas de la légitime défense. Cette inversion de la charge de la preuve concerne les cas d’effractions commises durant la nuit, et les cas de défense contre des personnes auteurs de vol ou de pillage effectués avec une grande violence.
Deux cas qui ne sont à priori pas applicables dans le cadre de violences conjugales.
On parle dans le cas de la légitime défense de "présomption simple". Cela signifie que la personne qui a "subit" la légitime défense à la possibilité de s’y opposer en démontrant qu’il n’y a pas eu légitime défense, mais violence caractérisée.
La légitime défense en pratique
Une femme A est agressée et battue par son mari B, et se défend par des coups et blessures ou par une arme. A devra prouver que la violence employée relevait bien de la légitime défense. B aura malgré tout la possibilité de s’opposer à la qualification de légitime défense en démontrant que la légitime défense n’était pas caractérisée.
Si la légitime défense est retenue, A n’encourra aucune sanction, l’effraction est en quelque sorte effacée. Dans le cas contraire, elle s’expose aux peines correspondant aux infractions commises.
La situation de légitime défense expose la personne qui l’invoque à une machine judiciaire parfois longue et délicate. Mais il est essentiel pour la personne qui est agressée par son conjoint et se retrouve dans une situation de légitime défense, de signaler au plus vite les faits auprès des forces de police, notamment pour faire constater les traces éventuelles d’agressions.
Alexandra Zawadzki, mis en ligne le 14 octobre 2010
