Violences conjugales : que risque votre conjoint ?

Autre date, autre changement important, la loi du 4 avril 2006, la réforme s’applique également au concubin, "pacsé" et ancien conjoint. Ces faits de violence sont donc constitutifs d'un délit et passibles du Tribunal Correctionnel. Pour plus de précisions, Vivolta revient sur les peines encourues par les conjoints coupables de ces exactions:
- Dans les cas de mauvais traitements ayant ou non entraînés une interuption temporaire de travail, le conjoint peut être condamné à 3 ans de prison et 45.000 euros d’amende.
- Attention, les délais pour porter plainte varient selon les infractions : un an pour une contravention, trois ans pour les délits, dix ans pour les crimes.
- En cas de violences ayant entraînées une mutilation ou une infirmité permanente, le conjoint est passible de 10 ans de réclusion criminelle et de 150.000 euros d’amende.
- Encore plus grave, les cas de torture ou de violences ayant entraînées la mort sans attention de la donner exposent le conjoint à 15 ans de réclusion criminelle.
- Un autre article précise que les violences habituelles sur une personne en état de grossesse - apparente ou connue de leur auteur - est une circonstance aggravante.
- D’autres circonstances sont considérées comme aggravantes : administration de substances nuisibles, menaces, séquestrations, appels téléphoniques malveillants ou agressions sonores, agressions sexuelles, entraves aux mesures d’assistances, omission de porter secours…
- Une mention précise que la qualité de conjoint ou de concubin "ne saurait être une cause d’atténuation de la responsabilité en cas de viol au sein du couple".
- La loi du 4 avril 2006 permet de protéger les mineurs au sein du couple, notamment en cas de mariage forcé. L’âge légal du mariage des femmes est désormais comme pour les hommes élevé à 18 ans.
- Un amendement punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende le fait de priver, dans un couple, le conjoint de ses papiers d’identité ou de son titre de séjour.
- Autre condamnation possible pour le conjoint maltraitant : l’interdiction d’accéder au domicile conjugal dans le cadre du sursis avec mise à l’épreuve et du contrôle judiciaire.
Au-delà des peines encourues, n’oubliez pas que des associations sont là pour vous écouter, vous conseiller dans vos démarches. Ne perdez pas non plus de vue l’importance de votre entourage – famille et amis - qui peut vous aider. Enfin, médecins, police et gendarmerie sont également des personnes susceptibles de vous entendre et de vous guider.
Maggy Galichet















